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Urbanisme :

Autorisation d'urbanisme et changement de destination

Autorisation d'urbanisme et changement de destination (CE : 12.1.07)
Peut-on autoriser des travaux sur un bâtiment dont la destination avait été changée antérieurement sans autorisation ?
Cet arrêt rappelle que l'autorité compétente doit prendre en compte la situation telle qu'elle existe au moment où elle statue.
En l'espèce, des travaux portant sur une construction existante avaient fait l'objet d'une déclaration. Le bâtiment existant était initialement à usage agricole mais avait été par la suite transformé à usage d'habitation. Ce changement de destination n'avait pas fait l'objet d'une régularisation par le dépôt d'une demande de permis de construire.
La notion de changement de destination doit être appréciée au regard des effets des travaux envisagés, et il n'y a pas à tenir compte des évolutions subies dans le passé par l'immeuble.
Lorsque, à la date à laquelle il est statué sur une demande d'autorisation, un bâtiment a d'ores et déjà subi des travaux pour le transformer en habitation, il n'y a pas lieu d'exiger un permis de construire destiné à régulariser cette situation.
Une autorisation d'urbanisme pour un local qui a depuis longtemps changé de destination ne peut donc pas être refusée au motif que ce changement de destination n'a jamais été régularisé.

 

Date : 2007-08-23
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem